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Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

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L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.


Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service obligatoire comprenant plusieurs missions sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement.
 
Missions obligatoires 
- Sur les installations neuves ou réhabilitées (via la procédure de permis de construire ou de déclaration de travaux) :
  • Contrôle de conception et d’implantation de l’ouvrage.
  • Contrôle de bonne exécution de l’ouvrage.
Formulaire à télécharger pour demande de permis de construire ou déclaration de travaux
> Dossier  de demande d’installation d’assainissement non collectif

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Qui est concerné ?

Tous les usagers qui ont une habitation sur une commune qui a fait le choix de ne pas mettre en place l’assainissement collectif (réseau et station de traitement des eaux usées).
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Aujourd’hui sur 71 communes suivies par le SPANC, 17 d’entre elles devraient passer en assainissement collectif dans quelques années et les 54 autres sont soumis au suivi du service.
Détail des communes :

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Quel prix pour quel service ?

Le SPANC est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) qui doit être équilibré en recettes et dépenses. Les dépenses du SPANC doivent être recouvertes par les redevances des usagers de l’assainissement non collectif.
Les tarifs sont fixés par délibérations du Conseil de Communauté. Le montant des redevances applicables à ce jour est le suivant :

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Contact

Pour contacter le SPANC des Crêtes PréardennaisesSe Dc Whiteblack Shoes Femme Net De Chaussures Skate THtUwqd
Responsable du service : Magaly ALLAIN
Tél : 03.24.35.34.36
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
 


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